Abrogé par Arrêté du 16 avril 2012 - art. 10
Créé le 19 avril 2008 · Abrogé le 1 juillet 2012
L'arrêté du 29 décembre 2006fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture est abrogé.