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Arrêté du 9 avril 2008

Article 10

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Article 10

L'arrêté du 29 décembre 2006fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture est abrogé.

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Abrogé1 juillet 2012

Créé le 19 avril 2008 · Abrogé le 1 juillet 2012

L'arrêté du 29 décembre 2006fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 avril 2008 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance