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Arrêté du 9 avril 2008

Article 8

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Article 8

Lorsque les demandes mentionnées aux articles 2 (Tarifs des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires), 3 (Frais identiques pour certaines demandes d'autorisation agricole), 4 (Tarifs des demandes d'autorisation pour expérimentation de produits phytosanitaires), 5 (Frais d'inscription des mélanges agricoles) et 6 (Tarifs des demandes d'homologation pour matières fertilisantes) sont consécutives à une décision de rejet motivé par un avis défavorable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments motivé par une demande de complément aux études, comptes-rendus d'essais et d'analyses soumis à son évaluation, les montants prévus aux articles 2 (Tarifs des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires), 3 (Frais identiques pour certaines demandes d'autorisation agricole), 4 (Tarifs des demandes d'autorisation pour expérimentation de produits phytosanitaires), 5 (Frais d'inscription des mélanges agricoles) et 6 (Tarifs des demandes d'homologation pour matières fertilisantes) sont divisés par deux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2012

Créé le 19 avril 2008 · Abrogé le 1 juillet 2012

Lorsque les demandes mentionnées aux articles 2 (Tarifs des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires), 3 (Frais identiques pour certaines demandes d'autorisation agricole), 4 (Tarifs des demandes d'autorisation pour expérimentation de produits phytosanitaires), 5 (Frais d'inscription des mélanges agricoles) et 6 (Tarifs des demandes d'homologation pour matières fertilisantes) sont consécutives à une décision de rejet motivé par un avis défavorable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments motivé par une demande de complément aux études, comptes-rendus d'essais et d'analyses soumis à son évaluation, les montants prévus aux articles 2 (Tarifs des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires), 3 (Frais identiques pour certaines demandes d'autorisation agricole), 4 (Tarifs des demandes d'autorisation pour expérimentation de produits phytosanitaires), 5 (Frais d'inscription des mélanges agricoles) et 6 (Tarifs des demandes d'homologation pour matières fertilisantes) sont divisés par deux.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 avril 2008 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance