Créé le 19 avril 2008 · Abrogé le 1 juillet 2012
Lorsque les demandes mentionnées aux articles 2 (Tarifs des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires)Art. 2Tarifs des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitairesL'article fixe les tarifs pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants, selon leur type et leur usage., 3 (Frais identiques pour certaines demandes d'autorisation agricole)Art. 3Frais identiques pour certaines demandes d'autorisation agricoleLes frais pour demander une autorisation de mise sur le marché de certains produits agricoles sont les mêmes que pour d'autres types de demandes similaires., 4 (Tarifs des demandes d'autorisation pour expérimentation de produits phytosanitaires)Art. 4Tarifs des demandes d'autorisation pour expérimentation de produits phytosanitairesLes frais pour demander une autorisation d'expérimentation de produits phytosanitaires varient selon le type de produit et la demande de dérogation., 5 (Frais d'inscription des mélanges agricoles)Art. 5Frais d'inscription des mélanges agricolesLes frais pour inscrire un mélange de produits agricoles sur une liste officielle varient selon qu'il est nouveau (5000 euros) ou identique à un mélange déjà inscrit (400 euros). et 6 (Tarifs des demandes d'homologation pour matières fertilisantes)Art. 6Tarifs des demandes d'homologation pour matières fertilisantesL'article fixe les tarifs pour les demandes d'homologation de matières fertilisantes et supports de culture, selon leur type et leur origine. sont consécutives à une décision de rejet motivé par un avis défavorable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments motivé par une demande de complément aux études, comptes-rendus d'essais et d'analyses soumis à son évaluation, les montants prévus aux articles 2 (Tarifs des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires)Art. 2Tarifs des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitairesL'article fixe les tarifs pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants, selon leur type et leur usage., 3 (Frais identiques pour certaines demandes d'autorisation agricole)Art. 3Frais identiques pour certaines demandes d'autorisation agricoleLes frais pour demander une autorisation de mise sur le marché de certains produits agricoles sont les mêmes que pour d'autres types de demandes similaires., 4 (Tarifs des demandes d'autorisation pour expérimentation de produits phytosanitaires)Art. 4Tarifs des demandes d'autorisation pour expérimentation de produits phytosanitairesLes frais pour demander une autorisation d'expérimentation de produits phytosanitaires varient selon le type de produit et la demande de dérogation., 5 (Frais d'inscription des mélanges agricoles)Art. 5Frais d'inscription des mélanges agricolesLes frais pour inscrire un mélange de produits agricoles sur une liste officielle varient selon qu'il est nouveau (5000 euros) ou identique à un mélange déjà inscrit (400 euros). et 6 (Tarifs des demandes d'homologation pour matières fertilisantes)Art. 6Tarifs des demandes d'homologation pour matières fertilisantesL'article fixe les tarifs pour les demandes d'homologation de matières fertilisantes et supports de culture, selon leur type et leur origine. sont divisés par deux.