Abrogé par Arrêté du 16 avril 2012 - art. 10
Créé le 19 avril 2008 · Abrogé le 1 juillet 2012
Le versement de la taxe due à l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments constitue une des pièces du dossier de toute demande visée dans le présent arrêté et au sens des articles R. 253-39 (Conditions des essais et analyses pour les produits phytopharmaceutiques) et R. 255-1-1 (Classification des usages des matières fertilisantes) du code rural et de la pêche maritime.