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Arrêté du 9 avril 2008

Article 9

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Article 9

Le versement de la taxe due à l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments constitue une des pièces du dossier de toute demande visée dans le présent arrêté et au sens des articles R. 253-39 (Conditions des essais et analyses pour les produits phytopharmaceutiques) et R. 255-1-1 (Classification des usages des matières fertilisantes) du code rural et de la pêche maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2012

Créé le 19 avril 2008 · Abrogé le 1 juillet 2012

Le versement de la taxe due à l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments constitue une des pièces du dossier de toute demande visée dans le présent arrêté et au sens des articles R. 253-39 (Conditions des essais et analyses pour les produits phytopharmaceutiques) et R. 255-1-1 (Classification des usages des matières fertilisantes) du code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 30 juin 2012

En vigueur du samedi 19 avril 2008 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance