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Arrêté du 9 avril 2008

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Article 4

Les montants perçus par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lors de la réception d'une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant sont fixés comme suit :
I.-Pour une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation sans demande de dérogation à la destruction de récolte d'un produit phytopharmaceutique comportant au moins une substance active nouvelle et non inscrite à l'annexe I de la directive 91 / 414 / CEE : 2 700 euros par demande.
II.-Pour une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation sans demande de dérogation à la destruction de récolte d'un produit phytopharmaceutique ne comportant que des substances actives non visées au point I ci-dessus ou d'un adjuvant : 1 700 euros par demande.
III.-Pour une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation avec demande de dérogation à la destruction de récolte d'un produit phytopharmaceutique comportant au moins une substance active nouvelle et non inscrite à l'annexe I de la directive 91 / 414 / CEE : 3 000 euros par demande.
IV.-Pour une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation avec demande de dérogation à la destruction de récolte d'un produit phytopharmaceutique ne comportant que des substances actives non visées au point III ci-dessus ou d'un adjuvant : 2 000 euros par demande.
V.-Pour une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant strictement identique à une autorisation précédemment accordée : 400 euros par demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2012

Créé le 19 avril 2008 · Abrogé le 1 juillet 2012

Les montants perçus par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lors de la réception d'une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant sont fixés comme suit :
I.-Pour une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation sans demande de dérogation à la destruction de récolte d'un produit phytopharmaceutique comportant au moins une substance active nouvelle et non inscrite à l'annexe I de la directive 91 / 414 / CEE : 2 700 euros par demande.
II.-Pour une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation sans demande de dérogation à la destruction de récolte d'un produit phytopharmaceutique ne comportant que des substances actives non visées au point I ci-dessus ou d'un adjuvant : 1 700 euros par demande.
III.-Pour une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation avec demande de dérogation à la destruction de récolte d'un produit phytopharmaceutique comportant au moins une substance active nouvelle et non inscrite à l'annexe I de la directive 91 / 414 / CEE : 3 000 euros par demande.
IV.-Pour une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation avec demande de dérogation à la destruction de récolte d'un produit phytopharmaceutique ne comportant que des substances actives non visées au point III ci-dessus ou d'un adjuvant : 2 000 euros par demande.
V.-Pour une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant strictement identique à une autorisation précédemment accordée : 400 euros par demande.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 avril 2008 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance