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Arrêté du 9 avril 2008

Article 5

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Article 5

Pour une demande d'inscription d'un mélange extemporané sur la liste publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la pêche visée à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2010 relatif à l'utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural : 5 000 euros par demande.
Pour une demande d'inscription d'un mélange extemporané identique à un mélange déjà inscrit sur cette liste dit " mélange de référence ", un mélange extemporané identique étant défini comme comportant au moins un produit strictement identique à un produit figurant dans le mélange de référence : 400 euros par demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2012

Créé le 19 avril 2008 · Abrogé le 1 juillet 2012

Pour une demande d'inscription d'un mélange extemporané sur la liste publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la pêche visée à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2010 relatif à l'utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural : 5 000 euros par demande.
Pour une demande d'inscription d'un mélange extemporané identique à un mélange déjà inscrit sur cette liste dit " mélange de référence ", un mélange extemporané identique étant défini comme comportant au moins un produit strictement identique à un produit figurant dans le mélange de référence : 400 euros par demande.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 avril 2008 au mercredi 13 avril 2011

Source : Légifrance