Arrêté du 16 avril 2002

Article 3

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Article 3

I.-Les déplafonnements du montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévus au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé se font dans la limite des montants suivants :

  • 5 370 euros pour l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de l'Etat ;
  • 4 400 euros pour les fonctionnaires du grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état ;
  • 4 200 euros pour les autres grades du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état.

II.- Pour les postes mentionnés au b de l'article 2 ci-dessus, les déplafonnements du montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévus à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé se font dans la limite des montants suivants lorsque le service à la charge de tronçons routiers comportant une circulation supérieure à 100 000 véhicules par jour en moyenne annuelle :

  • 7 670 euros pour l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de l'Etat ;
  • 6 700 euros pour les fonctionnaires du grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état ;
  • 6 200 euros pour les autres grades du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état.

III. - Pour les postes mentionnés au d de l'article 2 ci-dessus, le montant maximal est de 4 700 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Dernière version le 21 juin 2024

I.-Les déplafonnements du montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévus au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé se font dans la limite des montants suivants :

  • 5 370 euros pour l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de l'Etat ;
  • 4 400 euros pour les fonctionnaires du grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état ;
  • 4 200 euros pour les autres grades du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état.

II.- Pour les postes mentionnés au b de l'article 2 ci-dessus, les déplafonnements du montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévus à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé se font dans la limite des montants suivants lorsque le service à la charge de tronçons routiers comportant une circulation supérieure à 100 000 véhicules par jour en moyenne annuelle :

  • 7 670 euros pour l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de l'Etat ;
  • 6 700 euros pour les fonctionnaires du grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état ;
  • 6 200 euros pour les autres grades du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état.

III. - Pour les postes mentionnés au d de l'article 2 ci-dessus, le montant maximal est de 4 700 euros.

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