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Arrêté du 15 septembre 2022

portant application, pour le Centre national du livre, de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paiement pour les employés du Centre national du livre

Résumé. Les employés du Centre national du livre doivent suivre certaines règles pour leur paie, comme recevoir leurs bulletins en ligne ou en papier selon leur choix.

La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 (Rémunération des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 93-397 du 19 mars 1993 modifié relatif au Centre national du livre ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2019 (Bulletins de paie électroniques pour les agents du ministère de la culture) portant application, pour le ministère de la culture, de l'article 5 (Fin des bulletins de paie papier dans les ministères) du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents publics ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre national du livre du 26 janvier 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 septembre 2022

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Application des articles 1 à 4 du décret du 3 août 2016 aux agents rémunérés par le Centre national du livre

Résumé. Les employés payés par le Centre national du livre doivent suivre les règles des articles 1 à 4 du décret de 2016.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent aux agents rémunérés par le Centre national du livre.

En vigueur depuis le 25 septembre 2022

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Mise à disposition d'équipements pour l'accès à l'espace numérique sécurisé

Résumé. Les agents peuvent se connecter à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), il est mis à disposition des agents mentionnés à l'article 1er (Application des articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016) les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

En vigueur depuis le 25 septembre 2022

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Délivrance des bulletins de paye sur support papier pour certains congés

Résumé. Un agent en congé peut recevoir ses bulletins de paye en papier et arrêter cette option quand il veut.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier) qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

En vigueur depuis le 25 septembre 2022

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Cessation de l'obligation d'émission des bulletins de paie sur support papier

Résumé. Depuis le 1er septembre 2022, les bulletins de paie en papier ne sont plus obligatoires.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er septembre 2022.

En vigueur depuis le 25 septembre 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2022.

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

S. Lagier

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales,

E. Lefebvre

En vigueur depuis le dimanche 25 septembre 2022

Arrêté du 15 septembre 2022
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Article 4
Article 5