JORF n°0222 du 24 septembre 2022

Arrêté du 15 septembre 2022

La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 93-397 du 19 mars 1993 modifié relatif au Centre national du livre ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2019 portant application, pour le ministère de la culture, de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents publics ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre national du livre du 26 janvier 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles 1 à 4 du décret du 3 août 2016 aux agents rémunérés par le Centre national du livre

Résumé Les employés payés par le Centre national du livre doivent suivre les règles des articles 1 à 4 du décret de 2016.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux agents rémunérés par le Centre national du livre.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition d'équipements pour l'accès à l'espace numérique sécurisé

Résumé Les agents peuvent se connecter à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, il est mis à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance des bulletins de paye sur support papier pour certains congés

Résumé Un agent en congé peut recevoir ses bulletins de paye en papier et arrêter cette option quand il veut.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation de l'obligation d'émission des bulletins de paie sur support papier

Résumé Depuis le 1er septembre 2022, les bulletins de paie en papier ne sont plus obligatoires.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er septembre 2022.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 septembre 2022.

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

S. Lagier

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales,

E. Lefebvre