Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cessation de l'émission obligatoire des bulletins de paye en format papier
Résumé Depuis le 1er septembre 2022, les bulletins de paye peuvent ne plus être envoyés par papier.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er septembre 2022.
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