En vigueur depuis le 25 septembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cessation de l'obligation d'émission des bulletins de paie sur support papier
Résumé. Depuis le 1er septembre 2022, les bulletins de paie en papier ne sont plus obligatoires.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er septembre 2022.