Arrêté du 15 septembre 2022

Article 4

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Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er septembre 2022.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2022

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Cessation de l'obligation d'émission des bulletins de paie sur support papier

Résumé. Depuis le 1er septembre 2022, les bulletins de paie en papier ne sont plus obligatoires.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er septembre 2022.

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En vigueur depuis le dimanche 25 septembre 2022

Source : Légifrance