En vigueur depuis le 25 septembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à disposition d'équipements pour l'accès à l'espace numérique sécurisé
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), il est mis à disposition des agents mentionnés à l'article 1er (Application des articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016) les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.