Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-6 (Adhésion obligatoire à une organisation interprofessionnelle pour les conchyliculteurs)Art. L.912-6Adhésion obligatoire à une organisation interprofessionnelle pour les conchyliculteursLes professionnels de la conchyliculture doivent obligatoirement rejoindre une organisation interprofessionnelle, qui a un comité national et des comités régionaux. à L. 912-10 (Décisions obligatoires des comités de la conchyliculture)Art. L.912-10Décisions obligatoires des comités de la conchylicultureLes décisions des comités de la conchyliculture peuvent être imposées par l'administration, et les comités régionaux doivent les appliquer., L. 912-15 (Contrôle des organismes de pêche et d'aquaculture)Art. L.912-15Contrôle des organismes de pêche et d'aquacultureLes organismes de pêche et d'aquaculture sont contrôlés par le ministre, qui peut annuler leurs décisions. à L. 912-17 (Modalités d'application des organisations professionnelles de la pêche)Art. L.912-17Modalités d'application des organisations professionnelles de la pêcheUn décret en Conseil d'Etat déterminera comment créer et gérer les organismes professionnels de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que les élections pour leurs dirigeants. et R. 912-101 (Rôles du Comité national de la conchyliculture)Art. R.912-101Rôles du Comité national de la conchylicultureLe Comité national de la conchyliculture a pour mission d'étudier, proposer et harmoniser des mesures pour améliorer la production, la commercialisation et la qualité des produits de conchyliculture. à R. 912-143 (Contestation des élections en conchyliculture)Art. R.912-143Contestation des élections en conchylicultureOn peut contester les résultats des élections pour les comités régionaux de la conchyliculture devant le préfet dans les cinq jours après l'affichage des résultats. ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2012 (Création de comités régionaux pour la conchyliculture)Création de comités régionaux pour la conchylicultureLa France crée huit comités régionaux pour gérer l'élevage des coquillages, en définissant leurs territoires, membres et modalités de fonctionnement. modifié relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture.
Arrête :