En vigueur depuis le 22 décembre 2022
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Indemnités pour les experts internationaux
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 (Indemnités maximales pour les experts du Haut Conseil), les montants maximum de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 15 septembre 2015 susvisé (Indemnités des experts du Haut Conseil) sont fixés ainsi qu'il suit pour une mission d'évaluation confiée à un comité d'experts de dimension internationale :
- président du comité d'experts : 4 400 euros, sans pouvoir excéder 1 100 euros par jour de mission ;
- vice-président du comité d'experts : 3 300 euros, sans pouvoir excéder 825 euros par jour de mission ;
- autres membres du comité d'experts : 2 200 euros, sans pouvoir excéder 550 euros par jour de mission.