Arrêté du 15 septembre 2015

Article 4-2

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Article 4-2

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 (Indemnités maximales pour les experts du Haut Conseil), les montants maximum de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 15 septembre 2015 susvisé (Indemnités des experts du Haut Conseil) sont fixés ainsi qu'il suit pour une mission d'évaluation confiée à un comité d'experts de dimension internationale :

  • président du comité d'experts : 4 400 euros, sans pouvoir excéder 1 100 euros par jour de mission ;
  • vice-président du comité d'experts : 3 300 euros, sans pouvoir excéder 825 euros par jour de mission ;
  • autres membres du comité d'experts : 2 200 euros, sans pouvoir excéder 550 euros par jour de mission.

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Indemnités pour les experts internationaux

Résumé. Les experts internationaux reçoivent des indemnités plus élevées pour leurs missions d'évaluation.

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 (Indemnités maximales pour les experts du Haut Conseil), les montants maximum de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 15 septembre 2015 susvisé (Indemnités des experts du Haut Conseil) sont fixés ainsi qu'il suit pour une mission d'évaluation confiée à un comité d'experts de dimension internationale :

  • président du comité d'experts : 4 400 euros, sans pouvoir excéder 1 100 euros par jour de mission ;
  • vice-président du comité d'experts : 3 300 euros, sans pouvoir excéder 825 euros par jour de mission ;
  • autres membres du comité d'experts : 2 200 euros, sans pouvoir excéder 550 euros par jour de mission.

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