Créé le 18 septembre 2015
Le montant annuel maximum de l'indemnité prévue à l'article 3 du décret du 15 septembre 2015 susvisé est fixé à 16 000 euros.
Arrêté du 15 septembre 2015
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 18 septembre 2015
Le montant annuel maximum de l'indemnité prévue à l'article 3 du décret du 15 septembre 2015 susvisé est fixé à 16 000 euros.