En vigueur depuis le 18 septembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du plafond d'indemnité annuelle
Le montant annuel maximum de l'indemnité prévue à l'article 3 du décret du 15 septembre 2015 susvisé (Indemnités pour les collaborateurs du Haut Conseil) est fixé à 16 000 euros.