Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 décembre 2007 > > Art. 2 > >
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JORF n°0228 du 2 octobre 2014
ARRÊTÉ du 15 septembre 2014
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 16 juin 2014,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 décembre 2007 > > Art. 3 > >
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Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en décembre 2014.
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Article 4
La chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
C. Gaudy