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ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

modifiant l'arrêté du 19 décembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement

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Modification des commissions administratives paritaires dans l'éducation nationale

Résumé. Un arrêté modifie la composition des commissions administratives paritaires pour les adjoints techniques et techniciens de l'éducation nationale, en vue des élections de décembre 2014.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 16 juin 2014,

Arrête :

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Modification de la composition d'une commission administrative paritaire

Résumé. La composition de la commission administrative paritaire nationale des adjoints techniques des établissements d'enseignement est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du nombre de représentants dans une commission administrative

Résumé. La commission administrative paritaire nationale des techniciens de l'éducation nationale réduit le nombre de représentants pour les techniciens de classe supérieure et normale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 octobre 2014

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Entrée en vigueur des nouvelles règles électorales

Résumé. Un arrêté du 15 septembre 2014 indique que ses nouvelles règles s'appliquent aux élections de décembre 2014.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en décembre 2014.

En vigueur depuis le 3 octobre 2014

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Exécution d'un arrêté par la chef du service des personnels

Résumé. Un arrêté du 15 septembre 2014 confie à la chef du service des personnels la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines,

C. Gaudy

En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2014

ARRÊTÉ du 15 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4