Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des syndics des gens de mer qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.
Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des syndics des gens de mer affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
| GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
| Du personnel | De l'administration |
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Syndic principal de 1re classe des gens de mer | 2 | 2 | 6 | 6 |
| Syndic principal de 2e classe des gens de mer | 2 | 2 |
| Syndic des gens de mer de 1re classe et syndic des gens de mer de 2e classe | 2 | 2 |
Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.