La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 modifié portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer ;
Vu l'arrêté du 4 août 2014 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires,
Arrête :
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Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des syndics des gens de mer qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.
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La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des syndics des gens de mer affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
| GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS| | | | |---------------------------------------------------------------------------|------------------------|-----------|-----------|---| | Du personnel | De l'administration | | | | | Titulaires | Suppléants | Titulaires| Suppléants| | | Syndic principal de 1re classe des gens de mer | 2 | 2 | 6 | 6 | | Syndic principal de 2e classe des gens de mer | 2 | 2 | | | |Syndic des gens de mer de 1re classe et syndic des gens de mer de 2e classe| 2 | 2 | | |
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Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 février 2003 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
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5 abrogés
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Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
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Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
F. Cazottes