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ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 février 2003

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression de commissions administratives paritaires

Résumé. L'arrêté du 6 février 2003 est abroge, supprimant ainsi les commissions administratives paritaires pour les syndics des gens de mer et les agents administratifs des services déconcentrés.

A abrogé les dispositions suivantes :

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