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Arrêté du 18 mai 2018

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des syndics des gens de mer au ministère chargé du développement durable est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 15 septembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6

NOTA : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 18 mai 2018 (Durée et renouvellement des mandats dans les commissions consultatives paritaires), jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

L'arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des syndics des gens de mer au ministère chargé du développement durable est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

NOTA : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 18 mai 2018 (Durée et renouvellement des mandats dans les commissions consultatives paritaires), jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance