La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 août 2014 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires,
Arrête :
Abrogé depuis le 2018-05-31 par [object Object]
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des assistants de service social des administrations de l'Etat gérés par le ministère chargé du développement durable.
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Abrogé depuis le 2018-05-31 par [object Object]
La commission administrative paritaire compétente à l'égard des assistants de service social des administrations de l'Etat gérés par le ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
| GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS| | | | |--------------------------------------------------------------------|------------------------|-----------|-----------|---| | Du personnel | De l'administration | | | | | Titulaires | Suppléants | Titulaires| Suppléants| | |Assistant principal de service social et assistant de service social| 2 | 2 | 2 | 2 |
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Abrogé depuis le 2018-05-31 par [object Object]
Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 mai 1970 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
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6 abrogés
Abrogé depuis le 2018-05-31 par [object Object]
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
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Abrogé depuis le 2018-05-31 par [object Object]
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 18 mai 2018, jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
Fait le 15 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
F. Cazottes