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Arrêté du 12 mai 1970

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Article 4

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 septembre 2014

Créé le 28 mai 1970 · Abrogé le 25 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions contraires

Résumé. Un arrêté annule toutes les règles qui le contredisent.

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 mai 1970 au mercredi 24 septembre 2014

Source : Légifrance