Abrogé25 septembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 4
Créé le 28 mai 1970 · Abrogé le 25 septembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des dispositions contraires
Résumé. Un arrêté annule toutes les règles qui le contredisent.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.