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Arrêté du 12 mai 1970

Article 1

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Article 1

II est créé, auprès du directeur du personnel et de l'organisation des services du ministère de l'équipement et du logement, trois commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des personnels appartenant aux catégories ci-après :

Commission no 11.

Téléphonistes.

Commission n° 12.

Conducteurs d'automobile (ex-services des travaux publics et de la construction et commissariat au tourisme).

Commission n° 13.

Assistants de service social et conseillers techniques de service social.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 septembre 2014

Créé le 28 mai 1970 · Abrogé le 25 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives paritaires

Résumé. Création de trois commissions pour gérer les personnels des téléphonistes, conducteurs d'automobile et assistants de service social.

II est créé, auprès du directeur du personnel et de l'organisation des services du ministère de l'équipement et du logement, trois commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des personnels appartenant aux catégories ci-après :

Commission no 11.

Téléphonistes.

Commission n° 12.

Conducteurs d'automobile (ex-services des travaux publics et de la construction et commissariat au tourisme).

Commission n° 13.

Assistants de service social et conseillers techniques de service social.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 mai 1970 au mercredi 24 septembre 2014

Source : Légifrance