Abrogé par ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 4
Créé le 28 mai 1970 · Abrogé le 25 septembre 2014
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Création de commissions administratives paritaires
II est créé, auprès du directeur du personnel et de l'organisation des services du ministère de l'équipement et du logement, trois commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des personnels appartenant aux catégories ci-après :
Commission no 11.
Téléphonistes.
Commission n° 12.
Conducteurs d'automobile (ex-services des travaux publics et de la construction et commissariat au tourisme).
Commission n° 13.
Assistants de service social et conseillers techniques de service social.