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ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 mai 1970

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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Suppression des commissions administratives paritaires pour certains personnels

Résumé. L'article abroge un arrêté de 1970 qui créait des commissions administratives paritaires pour certains personnels du ministère de l'équipement et du logement.

A abrogé les dispositions suivantes :

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