Abrogé par ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 4
Créé le 28 mai 1970 · Abrogé le 25 septembre 2014
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Création de commissions pour les représentants du personnel
Le directeur du personnel et de l'organisation des services du ministère de l'équipement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.