Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.
Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
| GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
| Du personnel | De l'administration |
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Professeurs techniques hors classe et de classe normale | 2 | 2 | 2 | 2 |
Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018
Les dispositions de l'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer) sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime.
Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.