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ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer) sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime.

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Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

Les dispositions de l'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer) sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime.

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En vigueur du jeudi 25 septembre 2014 au mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance