Abrogé7 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 4 (VT)
Créé le 25 septembre 2014
Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé.
ARRÊTÉ du 15 septembre 2014
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 7 juin 2018
Abrogé parArrêté du 18 mai 2018art. 4 (VT)
En vigueur du jeudi 25 septembre 2014 au mercredi 6 juin 2018
Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé.