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Arrêté du 18 mai 2018

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime au ministère chargé du développement durable est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 15 septembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

L'arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime au ministère chargé du développement durable est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance