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Arrêté du 15 octobre 2013

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies

Abrogé2 janvier 2014
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 octobre 2013 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 octobre 2013,

Arrêtent :

Abrogé2 janvier 2014

Créé le 1 novembre 2013 · Abrogé le 2 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des tarifs réglementés du gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel de Sorégies sont calculés en fonction des coûts d'achat et d'autres dépenses comme le transport et la vente.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.

Abrogé2 janvier 2014

Créé le 1 novembre 2013 · Abrogé le 2 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel de Sorégies dépendent de plusieurs facteurs comme le taux de change euro/dollar et les prix du pétrole.

Les coûts d'approvisionnement de Sorégies se composent de 90 % de prix fixe et de 10 % de prix indexé.
L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
― du taux de change euro contre dollar US ; et
― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam.
Elle s'établit selon la formule suivante :

Δm = 9/10 ΔP0 + 1/10 [Δ FOD€/t *0,01988 + ΔFOL€/t *0,02652 + Δ BRENT€/t*0,06206 + Δ EURUSD*1,3107]

où :
Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
ΔP0 représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Sorégies ;
Δ FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
Δ FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne ;
Δ BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril ;
Δ EURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.

Abrogé2 janvier 2014

Créé le 1 novembre 2013 · Abrogé le 2 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Composantes des tarifs réglementés du gaz naturel

Résumé. Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel incluent les coûts d'utilisation des infrastructures, de stockage, et de commercialisation.

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Sorégies, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Sorégies, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

Abrogé2 janvier 2014

Créé le 1 novembre 2013 · Abrogé le 2 janvier 2014

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Modification trimestrielle des tarifs du gaz naturel

Résumé. Les tarifs du gaz naturel de Sorégies peuvent être modifiés tous les trois mois, sauf si un nouvel arrêté tarifaire est pris.

La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié. Par dérogation, ce fournisseur sera autorisé à faire varier ses barèmes conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié à compter du 1er janvier 2014.

Abrogé2 janvier 2014

Créé le 1 novembre 2013 · Abrogé le 2 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition des consommations de gaz selon les tarifs

Résumé. Un relevé de consommation de gaz avec des tarifs anciens et nouveaux est divisé en fonction du nombre de jours pour chaque période.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies sont supprimés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé2 janvier 2014

Créé le 1 novembre 2013 · Abrogé le 2 janvier 2014

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Nouveaux tarifs du gaz naturel pour Sorégies

Résumé. Les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Sorégies commencent le 1er novembre 2013.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies en annexe entrent en vigueur en date du 1er novembre 2013.

Abrogé2 janvier 2014

Créé le 1 novembre 2013 · Abrogé le 2 janvier 2014

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Exécution d'un arrêté sur les tarifs de gaz naturel

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 23 octobre 2013 confie à deux directeurs l'exécution des nouvelles règles sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé2 janvier 2014

Fait le 15 octobre 2013.

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur du vendredi 1 novembre 2013 au mercredi 1 janvier 2014

Arrêté du 15 octobre 2013
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Article 6
Article 7
Article 8
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