Arrêté du 15 octobre 2013

Article 5

Abrogé2 janvier 2014

Créé le 1 novembre 2013

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 2 janvier 2014

Abrogé parArrêté du 26 décembre 2013art. 6

En vigueur du vendredi 1 novembre 2013 au mercredi 1 janvier 2014

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.