Abrogé2 janvier 2014
Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 6
Créé le 1 novembre 2013
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.