Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 6
Créé le 1 novembre 2013 · Abrogé le 2 janvier 2014
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Exécution d'un arrêté sur les tarifs de gaz naturel
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.