Arrêté du 15 octobre 2013

Article 8

Abrogé2 janvier 2014

Créé le 1 novembre 2013

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 2 janvier 2014

Abrogé parArrêté du 26 décembre 2013art. 6

En vigueur du vendredi 1 novembre 2013 au mercredi 1 janvier 2014

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.