Les régisseurs titulaires et leurs suppléants des régies d'avances et de recettes seront nommés par voie de décision prise par le chef du service commun des laboratoires.

Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôts au Trésor auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques territorialement compétente du lieu d'installation de la régie.

Le régisseur est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont précisés dans l'acte de nomination

L'arrêté du 26 août 2003 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des laboratoires de la direction des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et habilitant le directeur de laboratoires à désigner les régisseurs est abrogé à compter du 31 décembre 2010.

Le chef du service commun des laboratoires, le directeur général des finances publiques, le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.