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Abrogé par Arrêté du 31 août 2011 - art. 4
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2000 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Sur la proposition du directeur général des entreprises,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 31 août 2011 - art. 4
Créé le 25 octobre 2007
Il est institué auprès du directeur général des entreprises une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs des postes et télécommunications.
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Abrogé par Arrêté du 31 août 2011 - art. 4
Créé le 25 octobre 2007
La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er est fixée comme suit :
| GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
| Du personnel | De l'administration | |||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| Administrateur hors classe | 2 | 2 | 4 | 4 |
| Administrateur | 2 | 2 |
|
|
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Abrogé par Arrêté du 31 août 2011 - art. 4
Créé le 25 octobre 2007
L'ensemble des électeurs, chargés d'élire les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs des postes et télécommunications, votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.
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Abrogé par Arrêté du 31 août 2011 - art. 4
Créé le 25 octobre 2007
L'arrêté du 15 décembre 2003 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, des administrateurs des postes et télécommunications et des ingénieurs des télécommunications, modifié par l'arrêté du 4 août 2005, est abrogé.
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Abrogé par Arrêté du 31 août 2011 - art. 4
Créé le 25 octobre 2007
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier
Abrogé depuis le jeudi 8 septembre 2011
Abrogé parArrêté du 31 août 2011art. 4
En vigueur du jeudi 25 octobre 2007 au mercredi 7 septembre 2011