Créé le 25 octobre 2007 · Abrogé le 8 septembre 2011
Il est institué auprès du directeur général des entreprises une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs des postes et télécommunications.
Créé le 25 octobre 2007 · Abrogé le 8 septembre 2011
La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er est fixée comme suit :
| GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
| Du personnel | De l'administration |
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Administrateur hors classe | 2 | 2 | 4 | 4 |
| Administrateur | 2 | 2 | | |
Créé le 25 octobre 2007 · Abrogé le 8 septembre 2011
L'ensemble des électeurs, chargés d'élire les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs des postes et télécommunications, votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.
Créé le 25 octobre 2007 · Abrogé le 8 septembre 2011
L'arrêté du 15 décembre 2003 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, des administrateurs des postes et télécommunications et des ingénieurs des télécommunications, modifié par l'arrêté du 4 août 2005, est abrogé.
Créé le 25 octobre 2007 · Abrogé le 8 septembre 2011
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.