Le ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 362, l'article 269 A de l'annexe II ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2021 portant organisation de la campagne rhumière et règles de gestion du régime contingentaire,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 52 ter > >
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 juin 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9 > >
> - Arrêté du 13 juin 2018 > > Art. 3 > >
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11 abrogés
Abrogé depuis le 2022-01-01 par [object Object]
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
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Abrogé depuis le 2022-01-01 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 novembre 2021.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques publiques,
I. Richard
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,
P. Duclaud