Arrêté du 15 novembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 52 ter

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Modification de la répartition des contingents d'exportation de rhum

Résumé. La répartition des contingents d'exportation de rhum entre les distilleries des DOM est fixée avec des valeurs spécifiques à partir de 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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