Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 2
Créé le 1 décembre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022, remplaçant des règles anciennes.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2022.