Arrêté du 15 novembre 2021

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 décembre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Publication d'un nouvel arrêté administratif

Résumé. Un nouvel arrêté est publié et entrera en vigueur le 1er janvier 2022, remplaçant des règles anciennes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance