Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents à compter du 1er janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 30 août 2018 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre du travail et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports (Règles pour les transports en France), notamment ses articles L. 5343-18 (Indemnité de garantie pour les dockers intermittents) et R. 5343-20 (Fixation du montant de l'indemnité de garantie),
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 30 août 2018 - art. 2
Créé le 30 novembre 2017 · Abrogé le 6 septembre 2018
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports (Indemnité de garantie pour les dockers intermittents) est porté à 21,22 € à compter du 1er janvier 2017.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 2016Art. 1, Art. 3
1 version
3 abrogés
Abrogé par Arrêté du 30 août 2018 - art. 2
Créé le 30 novembre 2017 · Abrogé le 6 septembre 2018
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 novembre 2017.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des services de transport,
F. Agogué-Escaré
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
Abrogé depuis le jeudi 6 septembre 2018
Abrogé parArrêté du 30 août 2018art. 2
En vigueur du jeudi 30 novembre 2017 au mercredi 5 septembre 2018