Article 1
Abrogé depuis le 2018-09-06 par [object Object]
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports est porté à 21,22 € à compter du 1er janvier 2017.
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1 cité
JORF n°0278 du 29 novembre 2017
Arrêté du 15 novembre 2017
La ministre du travail et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5343-18 et R. 5343-20,
Arrêtent :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 août 2016 > > Art. 1, Art. 3 > >
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3 abrogés
Article 3
Abrogé depuis le 2018-09-06 par [object Object]
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 novembre 2017.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des services de transport,
F. Agogué-Escaré
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier