Arrêté du 15 novembre 2017

Article 1

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Article 1

Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports (Indemnité de garantie pour les dockers intermittents) est porté à 21,22 € à compter du 1er janvier 2017.

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Abrogé6 septembre 2018

Créé le 30 novembre 2017 · Abrogé le 6 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de l'indemnité de garantie pour les dockers intermittents

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les dockers intermittents qui ne trouvent pas de travail est augmenté à 21,22 € à partir du 1er janvier 2017.

Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports (Indemnité de garantie pour les dockers intermittents) est porté à 21,22 € à compter du 1er janvier 2017.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 novembre 2017 au mercredi 5 septembre 2018

Source : Légifrance