Abrogé par Arrêté du 30 août 2018 - art. 2
Créé le 30 novembre 2017 · Abrogé le 6 septembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation de l'indemnité de garantie pour les dockers intermittents
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports (Indemnité de garantie pour les dockers intermittents) est porté à 21,22 € à compter du 1er janvier 2017.