Abrogé6 septembre 2018
Abrogé par Arrêté du 30 août 2018 - art. 2
Créé le 30 novembre 2017 · Abrogé le 6 septembre 2018
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports (Indemnité de garantie pour les dockers intermittents) est porté à 21,22 € à compter du 1er janvier 2017.