Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du montant de l'indemnité de garantie des transports
Résumé. L'indemnité de garantie des transports passe à 21,22 € à partir du 1er janvier 2017.
A abrogé les dispositions suivantes :