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Arrêté du 15 novembre 2013

relatif aux modalités de validation des évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes âgées accueillies dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, pris en application de l'article R. 314-171-3 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Validation des évaluations de dépendance dans les établissements pour personnes âgées

Résumé. Les maisons de retraite doivent évaluer et transmettre les niveaux de dépendance des résidents à une agence régionale pour validation par des médecins.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-9 (Évaluation et validation de l'autonomie des résidents), R. 314-170-1 (Financement des établissements pour personnes âgées dépendantes), R. 314-170-4 ('Pathos' : système d'évaluation des besoins en soins pour les personnes âgées dépendantes), R. 314-171 (Règles de financement et d'évaluation des soins dans les établissements pour personnes âgées) et R. 314-171-3 (Validation des évaluations dans les établissements pour personnes âgées) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-3 (Création de services sociaux par les établissements de santé) ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 septembre 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 novembre 2013

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Transfert de données sur l'autonomie des personnes âgées

Résumé. Les établissements doivent sauvegarder et transférer des données sur la perte d'autonomie et les besoins en soins à une agence régionale de santé pour validation.

Chaque établissement sauvegarde et transfère à l'agence régionale de santé territorialement compétente les bases de données issues des évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins médico-techniques réalisées par le médecin coordonnateur au moyen des référentiels AGGIR et PATHOS, aux fins de leur validation.
Ce transfert prend la forme d'un dépôt, par connexion informatique, des bases de données au format GALAAD dans une plate-forme sécurisée d'échange et de stockage mise en place par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dite « plate-forme GALAAD-CNSA », pour permettre leur exploitation par les médecins mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation et validation de l'autonomie des résidents).
Un droit d'accès à la plate-forme GALAAD-CNSA (Gérontologie approche logistique pour une aide à l'analyse et à la décision) est ouvert :
a) Aux médecins référents GALAAD des agences régionales de santé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
b) Aux médecins coordonnateurs des établissements par l'agence régionale de santé territorialement compétente, qui leur attribue des droits d'utilisateurs ;
c) Aux médecins des équipes médico-sociales des départements de son ressort par l'agence régionale de santé afin qu'ils accèdent aux bases de données des établissements soumises à leur validation et à l'outil informatique (fonctions avancées de GALAAD) associé à la plate-forme GALAAD-CNSA.

En vigueur depuis le 24 novembre 2013

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Validation des évaluations de la perte d'autonomie

Résumé. L'article décrit comment les évaluations de la perte d'autonomie dans les établissements sont validées par des médecins, en utilisant des protocoles et des logiciels spécifiques.

1° La validation des évaluations est organisée de manière coordonnée par un médecin de l'agence régionale de santé territorialement compétente, désigné par le directeur général de ladite agence, et par un médecin appartenant à une équipe médico-sociale du département, désigné par le président du conseil général.
Ses modalités peuvent donner lieu à la signature d'un protocole de coopération entre l'agence régionale de santé et le conseil général pour la validation conjointe du niveau moyen de perte d'autonomie de chaque établissement. Le médecin désigné par le président du conseil général a l'initiative de celle-ci en raison de la compétence dévolue au département en matière d'évaluation de la perte d'autonomie ;
2° La validation des évaluations réalisées lors de la conclusion ou du renouvellement de la convention tripartite mentionnée au I de l'article L. 313-12 ou du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 313-11 du code précité s'opère de la façon suivante, selon les modalités mentionnées en annexe du présent arrêté :
a) Un contrôle préalable de cohérence et de compatibilité des codages effectués au moyen des logiciels AGGIR et PATHOS réalisé de manière coordonnée par les médecins du conseil général et de l'agence régionale de santé sur les bases de données transmises par l'établissement ;
b) Une validation sur place, en présence du médecin coordonnateur et, le cas échéant, de professionnels de l'équipe soignante, sur un échantillon différencié de résidents hébergés à titre permanent, selon qu'il s'agit de valider le classement GIR ou la coupe PATHOS ;
3° La validation de l'évaluation intermédiaire réalisée en cours d'exécution de la convention tripartite ou du contrat pluriannuel s'opère sur pièces si la valeur du « groupe iso-ressources moyen pondéré » (GMP) ou du « pathos moyen pondéré » (PMP) ne progresse pas de plus de 5 % par rapport à la précédente évaluation sur place. Elle intervient au vu du contrôle de cohérence et de compatibilité des codages effectués par le médecin coordonnateur exercé par les médecins chargés de leur validation. Si la valeur du GMP ou du PMP progresse de plus de 5 %, la procédure de validation sur place est diligentée dans les conditions prévues au 2°.

En vigueur depuis le 24 novembre 2013

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Procédure en cas de désaccord sur le classement des établissements

Résumé. En cas de désaccord entre les médecins sur le classement d'un établissement, une fiche argumentaire est envoyée à une commission pour décision finale.

En cas de désaccord entre le médecin du conseil général et le médecin de l'agence régionale de santé ou en cas de désaccord du médecin coordonnateur de l'établissement avec le médecin du conseil général et/ou le médecin de l'agence régionale de santé, une fiche argumentaire présentant le point de vue de chaque médecin est communiquée à la commission régionale de coordination médicale chargée de déterminer le classement définitif. Celui-ci peut faire l'objet d'un recours de l'établissement devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale.

En vigueur depuis le 24 novembre 2013

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Transmission annuelle du GMP moyen des établissements pour personnes âgées

Résumé. Les présidents de conseils généraux doivent transmettre chaque année la valeur moyenne du GMP des établissements pour personnes âgées dépendantes à l'agence régionale de santé.

Au plus tard le 31 janvier de l'année en cours, le président du conseil général communique au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente la valeur du GMP moyen des établissements installés dans son ressort arrêtée au 31 décembre de l'année précédente et mentionnée à l'article R. 314-170-3 du code de l'action sociale et des familles (Financement des nouveaux établissements pour personnes âgées).

En vigueur depuis le 24 novembre 2013

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Transmission annuelle des relevés de classements validés

Résumé. La commission régionale de coordination médicale envoie chaque année des relevés anonymisés des classements validés aux autorités compétentes et aux établissements concernés.

La commission régionale de coordination médicale transmet chaque année le relevé des classements validés, sous une forme respectant l'anonymat des personnes hébergées :
a) Au fur et à mesure aux autorités chargées de la tarification ainsi qu'à chaque établissement pour les données qui le concernent ;
b) Avant le 1er mars de l'année qui suit l'année de référence de ces données à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et aux ministres chargés de la santé et des personnes âgées.

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Suppression de règles sur le classement des résidents

Résumé. Un arrêté abroge des règles sur le classement des résidents en établissements médico-sociaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 avril 1999Art. 1Arrêté du 26 avril 1999Art. 2Arrêté du 26 avril 1999Art. 3
- Arrêté du 26 avril 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. MODALITÉS DE CONTRÔLE ET DE VALIDATION A POSTERIORI MENTIONNÉES AU 2° DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ, Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 24 novembre 2013

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contrôle du classement de dépendance

Résumé. Les règles pour vérifier le niveau de dépendance des personnes âgées en maison de retraite.

Fait le 15 novembre 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée des personnes âgées

et de l'autonomie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

En vigueur depuis le dimanche 24 novembre 2013

Arrêté du 15 novembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe