En vigueur depuis le 24 novembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission annuelle du GMP moyen des établissements pour personnes âgées
Au plus tard le 31 janvier de l'année en cours, le président du conseil général communique au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente la valeur du GMP moyen des établissements installés dans son ressort arrêtée au 31 décembre de l'année précédente et mentionnée à l'article R. 314-170-3 du code de l'action sociale et des familles (Financement des nouveaux établissements pour personnes âgées).