Arrêté du 15 novembre 2013

Article 4

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Article 4

Au plus tard le 31 janvier de l'année en cours, le président du conseil général communique au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente la valeur du GMP moyen des établissements installés dans son ressort arrêtée au 31 décembre de l'année précédente et mentionnée à l'article R. 314-170-3 du code de l'action sociale et des familles (Financement des nouveaux établissements pour personnes âgées).

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En vigueur depuis le 24 novembre 2013

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Transmission annuelle du GMP moyen des établissements pour personnes âgées

Résumé. Les présidents de conseils généraux doivent transmettre chaque année la valeur moyenne du GMP des établissements pour personnes âgées dépendantes à l'agence régionale de santé.

Au plus tard le 31 janvier de l'année en cours, le président du conseil général communique au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente la valeur du GMP moyen des établissements installés dans son ressort arrêtée au 31 décembre de l'année précédente et mentionnée à l'article R. 314-170-3 du code de l'action sociale et des familles (Financement des nouveaux établissements pour personnes âgées).

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En vigueur depuis le dimanche 24 novembre 2013

Source : Légifrance