Arrêté du 15 novembre 2013

Article 1

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Article 1

Chaque établissement sauvegarde et transfère à l'agence régionale de santé territorialement compétente les bases de données issues des évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins médico-techniques réalisées par le médecin coordonnateur au moyen des référentiels AGGIR et PATHOS, aux fins de leur validation.
Ce transfert prend la forme d'un dépôt, par connexion informatique, des bases de données au format GALAAD dans une plate-forme sécurisée d'échange et de stockage mise en place par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dite « plate-forme GALAAD-CNSA », pour permettre leur exploitation par les médecins mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation et validation de l'autonomie des résidents).
Un droit d'accès à la plate-forme GALAAD-CNSA (Gérontologie approche logistique pour une aide à l'analyse et à la décision) est ouvert :
a) Aux médecins référents GALAAD des agences régionales de santé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
b) Aux médecins coordonnateurs des établissements par l'agence régionale de santé territorialement compétente, qui leur attribue des droits d'utilisateurs ;
c) Aux médecins des équipes médico-sociales des départements de son ressort par l'agence régionale de santé afin qu'ils accèdent aux bases de données des établissements soumises à leur validation et à l'outil informatique (fonctions avancées de GALAAD) associé à la plate-forme GALAAD-CNSA.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de données sur l'autonomie des personnes âgées

Résumé. Les établissements doivent sauvegarder et transférer des données sur la perte d'autonomie et les besoins en soins à une agence régionale de santé pour validation.

Chaque établissement sauvegarde et transfère à l'agence régionale de santé territorialement compétente les bases de données issues des évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins médico-techniques réalisées par le médecin coordonnateur au moyen des référentiels AGGIR et PATHOS, aux fins de leur validation.
Ce transfert prend la forme d'un dépôt, par connexion informatique, des bases de données au format GALAAD dans une plate-forme sécurisée d'échange et de stockage mise en place par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dite « plate-forme GALAAD-CNSA », pour permettre leur exploitation par les médecins mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation et validation de l'autonomie des résidents).
Un droit d'accès à la plate-forme GALAAD-CNSA (Gérontologie approche logistique pour une aide à l'analyse et à la décision) est ouvert :
a) Aux médecins référents GALAAD des agences régionales de santé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
b) Aux médecins coordonnateurs des établissements par l'agence régionale de santé territorialement compétente, qui leur attribue des droits d'utilisateurs ;
c) Aux médecins des équipes médico-sociales des départements de son ressort par l'agence régionale de santé afin qu'ils accèdent aux bases de données des établissements soumises à leur validation et à l'outil informatique (fonctions avancées de GALAAD) associé à la plate-forme GALAAD-CNSA.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 novembre 2013

Source : Légifrance