Arrêté du 26 avril 1999

Article 3

Abrogé24 novembre 2013

Créé le 27 avril 1999

Art. 3.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le dimanche 24 novembre 2013

En vigueur du mardi 27 avril 1999 au samedi 23 novembre 2013

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.