Abrogé24 novembre 2013
Abrogé par Arrêté du 15 novembre 2013 - art. 6
Créé le 27 avril 1999 · Abrogé le 24 novembre 2013
Art. 3.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 1999
Art. 3.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 15 novembre 2013 - art. 6
Créé le 27 avril 1999 · Abrogé le 24 novembre 2013
Art. 3.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 24 novembre 2013
Abrogé parArrêté du 15 novembre 2013art. 6
En vigueur du mardi 27 avril 1999 au samedi 23 novembre 2013
Source : Légifrance