Arrêté du 15 novembre 2013

Article 5

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Article 5

La commission régionale de coordination médicale transmet chaque année le relevé des classements validés, sous une forme respectant l'anonymat des personnes hébergées :
a) Au fur et à mesure aux autorités chargées de la tarification ainsi qu'à chaque établissement pour les données qui le concernent ;
b) Avant le 1er mars de l'année qui suit l'année de référence de ces données à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et aux ministres chargés de la santé et des personnes âgées.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2013

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Transmission annuelle des relevés de classements validés

Résumé. La commission régionale de coordination médicale envoie chaque année des relevés anonymisés des classements validés aux autorités compétentes et aux établissements concernés.

La commission régionale de coordination médicale transmet chaque année le relevé des classements validés, sous une forme respectant l'anonymat des personnes hébergées :
a) Au fur et à mesure aux autorités chargées de la tarification ainsi qu'à chaque établissement pour les données qui le concernent ;
b) Avant le 1er mars de l'année qui suit l'année de référence de ces données à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et aux ministres chargés de la santé et des personnes âgées.

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En vigueur depuis le dimanche 24 novembre 2013

Source : Légifrance