Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de règles sur le classement des résidents
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. MODALITÉS DE CONTRÔLE ET DE VALIDATION A POSTERIORI MENTIONNÉES AU 2° DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ, Art. ANNEXE