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Arrêté du 15 mars 2012

relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de cotisation pour les congés payés et intempéries dans le BTP

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour le calcul des cotisations des congés payés et des indemnités d'intempéries pour les entreprises de BTP entre avril 2011 et mars 2012.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5424-15 (Répartition des coûts d'indemnisation pour intempéries dans le BTP), D. 5424-7 (Indemnisation des travailleurs du BTP en cas d'intempéries), D. 5424-29 (Cotisation des entreprises de BTP pour le chômage-intempéries) et D. 5424-36 (Calcul des cotisations pour les congés payés dans le BTP) à D. 5424-41 (Répartition des charges d'indemnités d'intempéries dans le BTP) ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 1965, modifié par l'arrêté du 11 août 1995, et l'arrêté du 25 juillet 1966 pris en application du décret n° 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi n° 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2007 portant sur le fonds de réserve de la Caisse nationale de surcompensation visée aux articles L. 5424-15 (Répartition des coûts d'indemnisation pour intempéries dans le BTP) et D. 5424-41 (Répartition des charges d'indemnités d'intempéries dans le BTP) du code du travail ;

Vu les avis du conseil d'administration de l'Union des caisses de France du réseau congés intempéries du bâtiment et des travaux publics émis les 10 décembre 2010 et 1er juillet 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 avril 2012

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Fixation de l'abattement pour les cotisations de congés payés

Résumé. Un arrêté fixe à 70 884 euros l'abattement sur les salaires pour le calcul des cotisations des congés payés entre avril 2011 et mars 2012.

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, à 70 884 euros.

En vigueur depuis le 29 avril 2012

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Taux de cotisation du régime intempéries pour les entreprises de BTP

Résumé. Les entreprises de BTP paient une cotisation pour les jours de chômage dus aux intempéries, à un taux différent selon leur activité.

Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, à 0,76 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du code du travail (Calcul des cotisations pour les congés payés dans le BTP) pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,18 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.

En vigueur depuis le 29 avril 2012

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Fonds de réserve pour les congés payés dans le BTP

Résumé. Un arrêté fixe à 186 millions d'euros le montant minimum du fonds de réserve pour les congés payés des travailleurs du bâtiment et des travaux publics.

Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, à 186 430 073 euros.

En vigueur depuis le 29 avril 2012

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'article précise que le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté.

Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La chef du service

des politiques de l'emploi

et de la formation professionnelle,

I. Eynaud-Chevalier

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

En vigueur depuis le dimanche 29 avril 2012

Arrêté du 15 mars 2012
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