En vigueur depuis le 29 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonds de réserve pour les congés payés dans le BTP
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, à 186 430 073 euros.