Arrêté du 15 mars 2012

Article 3

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Article 3

Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, à 186 430 073 euros.

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En vigueur depuis le 29 avril 2012

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Fonds de réserve pour les congés payés dans le BTP

Résumé. Un arrêté fixe à 186 millions d'euros le montant minimum du fonds de réserve pour les congés payés des travailleurs du bâtiment et des travaux publics.

Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, à 186 430 073 euros.

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