Créé le 29 avril 2012
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, à 186 430 073 euros.
Arrêté du 15 mars 2012
Article 3
Effets de cet article
cite
Code du travailart. D5424-40 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 29 avril 2012
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, à 186 430 073 euros.