Arrêté du 15 mars 2012

Article 1

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Article 1

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, à 70 884 euros.

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En vigueur depuis le 29 avril 2012

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Fixation de l'abattement pour les cotisations de congés payés

Résumé. Un arrêté fixe à 70 884 euros l'abattement sur les salaires pour le calcul des cotisations des congés payés entre avril 2011 et mars 2012.

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, à 70 884 euros.

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En vigueur depuis le dimanche 29 avril 2012

Source : Légifrance