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Arrêté du 15 mai 2023

Abrogé19 avril 2024

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La Première ministre,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 69 et 70 ;

Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, portant désignation des ministres bénéficiaires des crédits ouverts par la loi de finances pour 2023,

Arrête :

Abrogé19 avril 2024

Créé le 3 juin 2023

En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le directeur des services administratifs et financiers est désigné responsable de la fonction financière ministérielle pour le périmètre budgétaire des services de la Première ministre. Une convention entre le responsable de la fonction financière ministérielle et les responsables des programmes de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat », désignés à l'article 2, précise les modalités d'exercice des missions dévolues au responsable de la fonction financière ministérielle pour les programmes de cette mission.

Abrogé19 avril 2024

Créé le 3 juin 2023

I. - En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables des programmes budgétaires relevant de la Première ministre sont désignés conformément au tableau suivant :

Mission Programme Responsable du programme
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale Secrétaire générale du Gouvernement
Cohésion des territoires 162 - Interventions territoriales de l'État Secrétaire général du ministère de l'intérieur
Conseil et contrôle de l'État 126 - Conseil économique, social et environnemental Président du Conseil économique, social et environnemental
164 - Cour des comptes et autres juridictions financières Premier Président de la Cour des comptes
165 - Conseil d'État et autres juridictions administratives Vice-président du Conseil d'État
Direction de l'action du Gouvernement 129 - Coordination du travail gouvernemental Secrétaire générale du Gouvernement
308 - Protection des droits et libertés Secrétaire générale du Gouvernement
Ecologie, développement et mobilité durables 205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture
Investir pour la France de 2030 421 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche Secrétaire général pour l'investissement
422 - Valorisation de la recherche Secrétaire général pour l'investissement
423 - Accélération de la modernisation des entreprises Secrétaire général pour l'investissement
424 - Financement des investissements stratégiques Secrétaire général pour l'investissement
425 - Financement structurel des écosystèmes d'innovation Secrétaire général pour l'investissement
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
(compte de concours financiers)
876 - Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir Secrétaire général pour l'investissement
Publications officielles et information administrative
(budget annexe)
623 - Édition et diffusion Directrice de l'information légale et administrative
624 - Pilotage et ressources humaines Directrice de l'information légale et administrative
Régimes sociaux et de retraite 197 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture
Solidarité, insertion et égalité des chances 137 - Égalité entre les femmes et les hommes Directeur général de la cohésion sociale

II. - Pour les programmes mentionnés ci-dessus et placés sous la responsabilité de la secrétaire générale du Gouvernement, les responsabilités incombant au responsable de programme peuvent être exercées, pour le compte de la secrétaire générale du Gouvernement et sous son autorité, par le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre.

Fait le 15 mai 2023.

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

En vigueur du samedi 3 juin 2023 au jeudi 18 avril 2024

Arrêté du 15 mai 2023
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Article 2
Article 3
Article 4