Abrogé par Arrêté du 17 avril 2024 - art. 3
Créé le 3 juin 2023 · Abrogé le 19 avril 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation du responsable financier pour les services de la Première ministre
En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du responsable financier ministériel), le directeur des services administratifs et financiers est désigné responsable de la fonction financière ministérielle pour le périmètre budgétaire des services de la Première ministre. Une convention entre le responsable de la fonction financière ministérielle et les responsables des programmes de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat », désignés à l'article 2 (Désignation des responsables de programmes budgétaires), précise les modalités d'exercice des missions dévolues au responsable de la fonction financière ministérielle pour les programmes de cette mission.