Abrogé19 avril 2024
Abrogé par Arrêté du 17 avril 2024 - art. 3
Créé le 3 juin 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2023
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 19 avril 2024
Abrogé parArrêté du 17 avril 2024art. 3
En vigueur du samedi 3 juin 2023 au jeudi 18 avril 2024