Abrogé par Arrêté du 15 mai 2023 - art. 3
Créé le 13 juin 2018 · Abrogé le 3 juin 2023
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Désignation d'un responsable financier pour les services du Premier ministre
En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du responsable financier ministériel), le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est désigné comme responsable de la fonction financière ministérielle pour le périmètre budgétaire des services du Premier ministre.
Une convention entre le responsable de la fonction financière ministérielle et les responsables des programmes de la mission " Conseil et contrôle de l'Etat ", désignés à l'article 2 (Désignation des responsables de programmes budgétaires), précisera les modalités d'exercice des missions dévolues au responsable de la fonction financière ministérielle pour les programmes de cette mission.