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Arrêté du 11 juin 2018

Article 1

Abrogé3 juin 2023

Créé le 13 juin 2018

En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est désigné comme responsable de la fonction financière ministérielle pour le périmètre budgétaire des services du Premier ministre.
Une convention entre le responsable de la fonction financière ministérielle et les responsables des programmes de la mission " Conseil et contrôle de l'Etat ", désignés à l'article 2, précisera les modalités d'exercice des missions dévolues au responsable de la fonction financière ministérielle pour les programmes de cette mission.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 juin 2018 au vendredi 2 juin 2023