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Arrêté du 11 juin 2018

Article 1

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Article 1

En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du responsable financier ministériel), le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est désigné comme responsable de la fonction financière ministérielle pour le périmètre budgétaire des services du Premier ministre.
Une convention entre le responsable de la fonction financière ministérielle et les responsables des programmes de la mission " Conseil et contrôle de l'Etat ", désignés à l'article 2 (Désignation des responsables de programmes budgétaires), précisera les modalités d'exercice des missions dévolues au responsable de la fonction financière ministérielle pour les programmes de cette mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 juin 2023

Créé le 13 juin 2018 · Abrogé le 3 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un responsable financier pour les services du Premier ministre

Résumé. Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est nommé responsable financier pour les services du Premier ministre, avec une convention à préciser ses missions pour la mission "Conseil et contrôle de l'Etat".

En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du responsable financier ministériel), le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est désigné comme responsable de la fonction financière ministérielle pour le périmètre budgétaire des services du Premier ministre.
Une convention entre le responsable de la fonction financière ministérielle et les responsables des programmes de la mission " Conseil et contrôle de l'Etat ", désignés à l'article 2 (Désignation des responsables de programmes budgétaires), précisera les modalités d'exercice des missions dévolues au responsable de la fonction financière ministérielle pour les programmes de cette mission.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 juin 2018 au vendredi 2 juin 2023

Source : Légifrance